ANIMAUX ERRANTS LE PROPRIÉTAIRE EST RESPONSABLE DE SON ANIMAL EN DIVAGATION

En tant que propriétaire des terres, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable. Votre fermier doit se tourner vers le propriétaire des animaux pour demander réparation. Selon l'article 1385 du code civil, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pour ce qu'il est de son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Cet article crée une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de l'animal. La responsabilité est engagée dès que la victime a apporté la preuve de l'intervention de l'animal dans la réalisation du dommage. La victime doit prouver l'existence d'un lien direct entre le comportement de l'animal et le dommage subi. Ainsi, elle n'a pas à prouver l'existence d'une faute de la part du propriétaire ou du gardien de l'animal pour obtenir réparation. Le propriétaire est toujours responsable des dommages causés par ses animaux. Mais pour que la plainte porte ses fruits, il faudra quand même en apporter les preuves et expertiser les dégâts. Seule la force majeure ou la faute de la victime elle même peut permettre au gardien de s'exonérer de sa responsabilité.

Par ailleurs, l'article L211-20 du code rural permet au maire de la commune où sont trouvés des animaux pacageant sur les terrains appartenant à autrui de faire cesser l'atteinte à la propriété ainsi constituée. Cette disposition s'adresse par nature aux herbivores tels que les bovins, ovins, caprins et chevaux mais semble pouvoir s'appliquer, dans son esprit, à tous les animaux de la ferme.